CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

TPS GESTION

1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Dénomination sociale : TPS GESTION
Forme juridique : SAS
Capital social : 500 €
Siège social : 45 Rue Delizy, 93500 Pantin
RCS : 989 117 437 R.C.S Bobigny
SIRET : 989 117 437 00016
TVA intracommunautaire : FR06 989 117 437

Contact :
📞 Téléphone : 01 80 89 14 53
📧 Email : tpsgestion88@gmail.com

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet TPS GESTION, ainsi que les conditions dans lesquelles sont proposés les services d’accompagnement administratif.

3. NATURE DES SERVICES

TPS GESTION propose des prestations d’accompagnement administratif et informatif, notamment dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :

  • Démarches administratives françaises
  • Droit des étrangers (accompagnement administratif uniquement)
  • Création et développement d’entreprise
  • Coaching administratif personnel et professionnel
  • Aide à l’ouverture de compte bancaire (orientation et accompagnement administratif)

⚠️ TPS GESTION ne fournit aucun conseil juridique, bancaire, fiscal, financier ou comptable.

4. ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE OU OFFICIEL

TPS GESTION est une entreprise privée indépendante, non affiliée :

  • aux administrations françaises,
  • aux préfectures,
  • aux établissements bancaires,
  • ni à tout organisme public ou privé officiel.

Les prestations proposées ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil bancaire ou financier, et ne se substituent pas aux démarches ou décisions des autorités compétentes.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

  • Les services sont accessibles uniquement sur rendez-vous.
  • Toute demande fait l’objet d’une étude préalable.
  • TPS GESTION se réserve le droit de refuser un dossier si celui-ci ne relève pas de son champ d’intervention ou s’il est contraire à la loi.

6. TARIFS ET PAIEMENT

  • Les tarifs sont communiqués avant toute prestation.
  • Certaines consultations peuvent être offertes ou promotionnelles selon les conditions en vigueur.
  • Les paiements peuvent être exigés avant le début de la prestation, sauf accord contraire.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et sincères
  • Transmettre les documents demandés dans les délais
  • Vérifier les informations avant validation finale
  • Respecter les rendez-vous fixés

TPS GESTION ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur liée à des informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.

8. RESPONSABILITÉ

TPS GESTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement sérieux et professionnel.

Cependant, TPS GESTION ne peut être tenue responsable :

  • des décisions prises par les administrations ou organismes tiers,
  • des refus, délais ou modifications imposés par ces organismes,
  • des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le client.

9. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

TPS GESTION s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client.

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la prestation et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à :
📧 tpsgestion88@gmail.com

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site (textes, logos, images, graphismes) est la propriété exclusive de TPS GESTION.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. FORCE MAJEURE

TPS GESTION ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution de ses obligations due à un événement de force majeure (grève, panne, catastrophe, interruption administrative, etc.).

12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TPS GESTION.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS

TPS GESTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation.

14. ACCEPTATION

L’utilisation du site et/ou la prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.