CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

TPS GESTION

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

  • Dénomination sociale : TPS GESTION
  • Forme juridique : SAS
  • Capital social : 500 €
  • Siège social : 45 Rue Delizy, 93500 Pantin
  • RCS : 989 117 437 R.C.S Bobigny
  • SIRET : 989 117 437 00016
  • TVA intracommunautaire : FR06 989 117 437

📞 Téléphone : 01 80 89 14 53
📧 Email : tpsgestion88@gmail.com

🧩 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

2. OBJET DU SITE

Le site TPS GESTION a pour objet de présenter les services proposés par TPS GESTION et de permettre aux utilisateurs de prendre contact ou rendez-vous.

L’accès au site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. ACCÈS AU SITE

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
TPS GESTION se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au site pour maintenance ou mise à jour.

4. RESPONSABILITÉ

TPS GESTION s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

  • Des erreurs ou omissions,
  • D’une interruption temporaire du site,
  • De l’utilisation faite des informations par l’utilisateur.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site (textes, images, logos, graphismes, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de TPS GESTION.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

💼 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

6. OBJET DES CGV

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre TPS GESTION et ses clients dans le cadre de prestations d’accompagnement administratif et informatif.

7. NATURE DES PRESTATIONS

TPS GESTION propose exclusivement des prestations d’accompagnement administratif, notamment :

  • Démarches administratives françaises
  • Droit des étrangers (accompagnement administratif uniquement)
  • Création et développement d’entreprise
  • Coaching administratif personnel et professionnel
  • Aide à l’ouverture de compte bancaire (orientation et accompagnement administratif)

⚠️ TPS GESTION ne fournit aucun conseil juridique, bancaire, financier, fiscal ou comptable.

8. NON-AFFILIATION

TPS GESTION est une entreprise privée indépendante, non affiliée :

  • Aux administrations françaises,
  • Aux préfectures,
  • Aux banques,
  • Ni à tout organisme public ou officiel.

Les décisions finales relèvent exclusivement des administrations ou organismes compétents.

9. COMMANDE ET PRISE DE RENDEZ-VOUS

  • Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous.
  • Toute demande fait l’objet d’une étude préalable.
  • TPS GESTION se réserve le droit de refuser un dossier hors de son champ d’intervention.

10. TARIFS

  • Les tarifs sont communiqués avant toute prestation.
  • Ils peuvent être forfaitaires ou personnalisés selon la nature du dossier.
  • Des offres promotionnelles ou consultations offertes peuvent être proposées ponctuellement.

11. MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Le paiement peut être exigé avant le début de la prestation.
  • Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande.
  • Toute prestation commencée est due, sauf accord écrit contraire.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Transmettre les documents demandés dans les délais
  • Vérifier les informations avant validation finale
  • Respecter les rendez-vous fixés

TPS GESTION ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur liée à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

13. RESPONSABILITÉ – LIMITATION

TPS GESTION met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement sérieux et professionnel.

La société ne saurait être tenue responsable :

  • Des refus ou décisions administratives,
  • Des délais imposés par les administrations,
  • Des conséquences liées à des éléments indépendants de sa volonté.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord du client.

15. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

TPS GESTION s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (voir Politique de confidentialité).

16. FORCE MAJEURE

TPS GESTION ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution des prestations (grève, panne, catastrophe, décision administrative).

17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TPS GESTION.

18. ACCEPTATION

Toute utilisation du site et toute commande de prestation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.